130012 (CP 221.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
22/09/2015
N° d'enregistrement
130012
Début de validité
01/07/2015
Fin validité
01/07/2018
Date de dépôt
05/10/2015
Date d'enregistrement
09/11/2015
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
07/12/2015
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/08/2016
Publié au Moniteur Belge du
28/09/2016
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE