131267 (CP 221.00.00-00.00)

Traitement: new

Date CCT 26/11/2015	N° d'enregistrement 131267	Début de validité 01/01/2015	Fin validité 31/12/2016
Date de dépôt 01/12/2015		Date d'enregistrement 10/02/2016
Sujet chômage avec complément d'entreprise à 58 ans après 33 ans ou 35 ans ou 40 ans de passé professionnel
MB Avis Dépôt 19/02/2016		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 08/01/2017		Publié au Moniteur Belge du 16/02/2017
Mots clés RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)