140601 (CP 221.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
22/06/2017
N° d'enregistrement
140601
Début de validité
01/01/2017
Fin validité
-
Date de dépôt
04/07/2017
Date d'enregistrement
26/07/2017
Sujet
constitution de l'ancienneté
MB Avis Dépôt
23/08/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
26/01/2018
Publié au Moniteur Belge du
13/02/2018
Mots clés
-