140602 (CP 221.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
22/06/2017
N° d'enregistrement
140602
Début de validité
01/07/2017
Fin validité
-
Date de dépôt
04/07/2017
Date d'enregistrement
26/07/2017
Sujet
prorogation de mesures de crise
MB Avis Dépôt
23/08/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/10/2017
Publié au Moniteur Belge du
07/11/2017
Mots clés
CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS/LICENCIEMENT