146636 (CP 221.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
22/06/2018
N° d'enregistrement
146636
Début de validité
01/07/2018
Fin validité
-
Date de dépôt
28/06/2018
Date d'enregistrement
06/07/2018
Sujet
modification des statuts du Fonds de sécurité d’existence des employés de l’industrie papetière
MB Avis Dépôt
16/07/2018
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/10/2018
Publié au Moniteur Belge du
19/10/2018
Mots clés
-