167199 (CP 221.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
19/07/2021
N° d'enregistrement
167199
Début de validité
01/07/2021
Fin validité
31/12/2021
Date de dépôt
12/08/2021
Date d'enregistrement
20/09/2021
Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise 60 ans (métiers lourds)
MB Avis Dépôt
20/10/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/11/2021
Publié au Moniteur Belge du
10/03/2022
Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
23/09/2021