168083 (CP 221.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
25/10/2021
N° d'enregistrement
168083
Début de validité
01/07/2021
Fin validité
30/06/2023
Date de dépôt
25/10/2021
Date d'enregistrement
05/11/2021
Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise - 60 ans (40 ans de carrière professionnelle)
MB Avis Dépôt
18/11/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/01/2022
Publié au Moniteur Belge du
07/04/2022
Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
10/11/2021