168174 (CP 221.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
25/10/2021
N° d'enregistrement
168174
Début de validité
01/01/2022
Fin validité
-
Date de dépôt
25/10/2021
Date d'enregistrement
16/11/2021
Champ d'application
Entreprises en difficultés
Sujet
Prolongation des mesures de crise
MB Avis Dépôt
30/11/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/03/2022
Publié au Moniteur Belge du
09/05/2022
Mots clés
CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS, CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS / LICENCIEMENT- ORGANISATION ET PROCÉDURE
Texte corrigé le
19/11/2021