181196 (CP 221.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
26/06/2023
N° d'enregistrement
181196
Début de validité
-
Fin validité
30/06/2025
Date de dépôt
03/07/2023
Date d'enregistrement
27/07/2023
Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise à l'âge de 60 ans (métier lourd - 33 ans de carrière ou 20 ans de Travail de nuit)
MB Avis Dépôt
08/08/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/11/2023
Publié au Moniteur Belge du
27/11/2023
Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
29/07/2023

Secteurs & chapitres concernés

221.00.00-00.00 (2103)