181200 (CP 221.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
26/06/2023
N° d'enregistrement
181200
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2024
Date de dépôt
03/07/2023
Date d'enregistrement
27/07/2023
Sujet
Dispense de l'obligation de disponibilité adaptée 2023-2024
MB Avis Dépôt
08/08/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/11/2023
Publié au Moniteur Belge du
07/12/2023
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
29/07/2023