181203 (CP 221.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
26/06/2023
N° d'enregistrement
181203
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2024
Date de dépôt
03/07/2023
Date d'enregistrement
27/07/2023
Sujet
Crédit temps et fin de carrière à partir de 50 ans
MB Avis Dépôt
08/08/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/11/2023
Publié au Moniteur Belge du
01/12/2023
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: EMPLOI FIN DE CARRIÈRE
Texte corrigé le
29/07/2023