181204 (CP 221.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
26/06/2023
N° d'enregistrement
181204
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
03/07/2023
Date d'enregistrement
27/07/2023
Champ d'application
Entreprises en difficultés
Sujet
Prolongation des mesures de crise
MB Avis Dépôt
08/08/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
21/11/2023
Publié au Moniteur Belge du
11/12/2023
Mots clés
CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS, CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS / LICENCIEMENT- ORGANISATION ET PROCÉDURE, PRÉAVIS / LICENCIEMENT - INDEMNITÉS
Texte corrigé le
29/07/2023