53720 (CP 221.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
18/10/1999
N° d'enregistrement
53720
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
20/10/1999
Date d'enregistrement
27/01/2000
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
16/02/2000
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/11/2001
Publié au Moniteur Belge du
03/04/2002
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE