83790 (CP 221.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
22/06/2007
N° d'enregistrement
83790
Début de validité
01/01/2007
Fin validité
-
Date de dépôt
03/07/2007
Date d'enregistrement
11/07/2007
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
01/10/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
21/10/2007
Publié au Moniteur Belge du
19/11/2007
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE