93661 (CP 221.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
12/06/2009
N° d'enregistrement
93661
Début de validité
01/01/2009
Fin validité
31/12/2012
Date de dépôt
17/06/2009
Date d'enregistrement
12/08/2009
Sujet
protocole d'accord 2009-2010
MB Avis Dépôt
26/08/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/04/2010
Publié au Moniteur Belge du
13/07/2010
Mots clés
SALAIRES, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), GROUPES À RISQUE, PRÉPENSION, PRIME SYNDICALE, PAIX SOCIALE