99277 (CP 221.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
24/03/2010
N° d'enregistrement
99277
Début de validité
01/01/2009
Fin validité
31/12/2010
Date de dépôt
26/03/2010
Date d'enregistrement
06/05/2010
Sujet
modification du protocole d'accord 2009-2010
MB Avis Dépôt
18/05/2010
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/09/2010
Publié au Moniteur Belge du
27/10/2010
Mots clés
GROUPES À RISQUE