99934 (CP 221.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
15/06/2010
N° d'enregistrement
99934
Début de validité
01/07/2010
Fin validité
31/03/2011
Date de dépôt
16/06/2010
Date d'enregistrement
22/06/2010
Sujet
mesures temporaires de crise
MB Avis Dépôt
06/07/2010
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/12/2010
Publié au Moniteur Belge du
07/01/2011
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS