103480 (CP 222.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
11/02/2011
N° d'enregistrement
103480
Début de validité
01/02/2011
Fin validité
31/03/2011
Date de dépôt
14/02/2011
Date d'enregistrement
14/03/2011
Sujet
mesures temporaires de crise
MB Avis Dépôt
29/03/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
04/10/2011
Publié au Moniteur Belge du
08/12/2011
Mots clés
CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)

Secteurs & chapitres concernés

222.00.00-00.00 (11)