108059 (CP 222.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
22/12/2011
N° d'enregistrement
108059
Début de validité
01/01/2012
Fin validité
01/11/2013
Date de dépôt
09/01/2012
Date d'enregistrement
31/01/2012
Sujet
mesures temporaires de crise
MB Avis Dépôt
13/02/2012
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/06/2013
Publié au Moniteur Belge du
04/09/2013
Mots clés
CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS/LICENCIEMENT

Secteurs & chapitres concernés

222.00.00-00.00 (11)