112189 (CP 222.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
08/11/2012
N° d'enregistrement
112189
Début de validité
01/01/2013
Fin validité
01/01/2013
Date de dépôt
08/11/2012
Date d'enregistrement
22/11/2012
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
30/11/2012
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/05/2013
Publié au Moniteur Belge du
20/08/2013
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

222.00.00-00.00 (1902)