115248 (CP 222.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
27/03/2013
N° d'enregistrement
115248
Début de validité
01/02/2011
Fin validité
31/01/2013
Date de dépôt
23/05/2013
Date d'enregistrement
05/06/2013
Sujet
modification des dispositions relative aux rémunérations des représentants
MB Avis Dépôt
18/06/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/11/2013
Publié au Moniteur Belge du
04/12/2013
Mots clés
SALAIRES