118597 (CP 222.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
08/11/2013
N° d'enregistrement
118597
Début de validité
01/11/2013
Fin validité
31/12/2016
Date de dépôt
04/12/2013
Date d'enregistrement
20/12/2013
Sujet
intervention financière dans les frais de transport
MB Avis Dépôt
18/02/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/09/2014
Publié au Moniteur Belge du
28/11/2014
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT

Secteurs & chapitres concernés

222.00.00-00.00 (1201)