118602 (CP 222.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
08/11/2013
N° d'enregistrement
118602
Début de validité
01/11/2013
Fin validité
01/01/2016
Date de dépôt
04/12/2013
Date d'enregistrement
20/12/2013
Sujet
mesures temporaires de crise
MB Avis Dépôt
18/02/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/03/2015
Publié au Moniteur Belge du
24/03/2015
Mots clés
CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS/LICENCIEMENT

Secteurs & chapitres concernés

222.00.00-00.00 (11)