124809 (CP 222.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
02/12/2014
N° d'enregistrement
124809
Début de validité
01/01/2015
Fin validité
01/01/2016
Date de dépôt
03/12/2014
Date d'enregistrement
24/12/2014
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
16/01/2015
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/05/2015
Publié au Moniteur Belge du
14/07/2015
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

222.00.00-00.00 (1902)