129853 (CP 222.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
22/09/2015
N° d'enregistrement
129853
Début de validité
01/01/2016
Fin validité
-
Date de dépôt
24/09/2015
Date d'enregistrement
21/10/2015
Sujet
un jour de congé d'ancienneté
MB Avis Dépôt
29/10/2015
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/03/2016
Publié au Moniteur Belge du
06/04/2016
Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS

Secteurs & chapitres concernés

222.00.00-00.00 (1002)