168638 (CP 222.00.00-00.00)

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Date CCT 09/11/2021	N° d'enregistrement 168638	Début de validité 01/01/2021	Fin validité 30/06/2023
Date de dépôt 09/11/2021		Date d'enregistrement 02/12/2021
Sujet Régime de chômage avec complément d'entreprise - moins valides - 58 ans
MB Avis Dépôt 22/12/2021		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 23/03/2022		Publié au Moniteur Belge du 11/05/2022
Mots clés SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le 05/12/2021

Secteurs & chapitres concernés

222.00.00-00.00 (2105)