57698 (CP 222.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
26/04/2001
N° d'enregistrement
57698
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
01/06/2001
Date d'enregistrement
29/06/2001
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
18/07/2001
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
04/09/2002
Publié au Moniteur Belge du
10/10/2002
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE