65371 (CP 222.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
11/12/2002
N° d'enregistrement
65371
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2002
Date de dépôt
09/01/2003
Date d'enregistrement
07/02/2003
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
28/02/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/09/2003
Publié au Moniteur Belge du
20/11/2003
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE