67873 (CP 222.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
30/06/2003
N° d'enregistrement
67873
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2006
Date de dépôt
03/07/2003
Date d'enregistrement
03/10/2003
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
22/10/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/06/2004
Publié au Moniteur Belge du
06/07/2004
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE