68977 (CP 222.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
30/06/2003
N° d'enregistrement
68977
Début de validité
-
Fin validité
30/06/2006
Date de dépôt
03/07/2003
Date d'enregistrement
12/12/2003
Sujet
prépension
MB Avis Dépôt
29/12/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
27/04/2004
Publié au Moniteur Belge du
16/06/2004
Mots clés
PRÉPENSION