75667 (CP 222.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
28/06/2005
N° d'enregistrement
75667
Début de validité
01/01/2005
Fin validité
31/12/2006
Date de dépôt
11/07/2005
Date d'enregistrement
26/07/2005
Sujet
prépension
MB Avis Dépôt
18/08/2005
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/01/2006
Publié au Moniteur Belge du
29/03/2006
Mots clés
PRÉPENSION