84900 (CP 222.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
28/08/2007
N° d'enregistrement
84900
Début de validité
01/01/2007
Fin validité
31/12/2008
Date de dépôt
05/09/2007
Date d'enregistrement
01/10/2007
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
15/10/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/03/2008
Publié au Moniteur Belge du
21/04/2008
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE