85110 (CP 222.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
28/08/2007
N° d'enregistrement
85110
Début de validité
01/01/2007
Fin validité
-
Date de dépôt
05/09/2007
Date d'enregistrement
09/10/2007
Sujet
ancienneté
MB Avis Dépôt
23/10/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/09/2009
Publié au Moniteur Belge du
07/12/2009
Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS