93301 (CP 222.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
29/05/2009
N° d'enregistrement
93301
Début de validité
01/02/2009
Fin validité
01/11/2013
Date de dépôt
29/05/2009
Date d'enregistrement
03/08/2009
Sujet
intervention financière dans les frais de transport
MB Avis Dépôt
14/08/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/05/2010
Publié au Moniteur Belge du
04/08/2010
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT