94771 (CP 222.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
17/06/2009
N° d'enregistrement
94771
Début de validité
01/01/2009
Fin validité
01/01/2011
Date de dépôt
24/06/2009
Date d'enregistrement
07/10/2009
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
23/10/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/04/2010
Publié au Moniteur Belge du
21/06/2010
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE