120284 (CP 223.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
05/12/2013
N° d'enregistrement
120284
Début de validité
01/01/2013
Fin validité
-
Date de dépôt
16/01/2014
Date d'enregistrement
20/03/2014
Sujet
abrogation de la cotisation patronale groupes à risque
MB Avis Dépôt
15/04/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
31/08/2014
Publié au Moniteur Belge du
28/11/2014
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

223.00.00-00.00 (4802)