185586 (CP 223.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
19/12/2023
N° d'enregistrement
185586
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
22/12/2023
Date d'enregistrement
25/01/2024
Sujet
Liaison des rémunérations à l’indice
MB Avis Dépôt
07/02/2024
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
-
Texte corrigé le
27/01/2024