64171 (CP 223.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
05/06/2002
N° d'enregistrement
64171
Début de validité
-
Fin validité
30/06/2003
Date de dépôt
19/09/2002
Date d'enregistrement
10/10/2002
Sujet
conditions de travail
MB Avis Dépôt
29/10/2002
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
25/06/2003
Publié au Moniteur Belge du
03/09/2003
Mots clés
SALAIRES, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE LA COMMISSION PARITAIRE