69890 (CP 223.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
02/12/2003
N° d'enregistrement
69890
Début de validité
-
Fin validité
01/07/2004
Date de dépôt
09/01/2004
Date d'enregistrement
18/02/2004
Sujet
revenu minimum moyen garanti
MB Avis Dépôt
11/03/2004
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/04/2006
Publié au Moniteur Belge du
12/06/2006
Mots clés
MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS