71057 (CP 223.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
26/03/2004
N° d'enregistrement
71057
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
30/03/2004
Date d'enregistrement
07/05/2004
Sujet
institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts
MB Avis Dépôt
21/05/2004
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/12/2005
Publié au Moniteur Belge du
17/03/2006
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE