88951 (CP 223.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
21/05/2008
N° d'enregistrement
88951
Début de validité
01/07/2008
Fin validité
01/07/2009
Date de dépôt
10/07/2008
Date d'enregistrement
25/07/2008
Sujet
revenu minimum moyen garanti
MB Avis Dépôt
14/08/2008
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/12/2008
Publié au Moniteur Belge du
03/03/2009
Mots clés
MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS