040102 Budget

Une convention collective de travail relative au budget a été conclue le 13 novembre 2003 au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non ferreux.  Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 1er décembre 2003 sous le n° 68.769/CO/224 ; l’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 11 décembre 2003.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette convention.

Article 1er

La présente convention collective de travail est applicable aux entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les employés des métaux non ferreux, ainsi qu’aux employés qu’elles occupent.

Par « employés », on entend : les employés masculins et féminins visés dans la convention collective de travail du 17 décembre 2001 contenant la classification des fonctions des employés.

Article 2

§1. Le 1er janvier 2004, il est mis à la disposition de chaque entreprise, un budget global transférable équivalent à 334 EUR, hors charges sociales, à multiplier par le nombre d’employés barémisés et barémisables, exprimés en équivalents temps-plein, liés à l’entreprise, le 1er janvier 2004, par un contrat de travail.

§2. L’affectation de ce budget est déterminée au niveau de l’entreprise en concertation paritaire au plus tard le 1er décembre 2003.  Si cette concertation n’aboutit pas à un accord avant le 1er décembre 2003 au plus tard, ce budget sera converti le 1er janvier 2004 en une augmentation générale des appointements égale à l’équivalent de 334 EUR par an pour un employé occupé à temps plein.

Article 3

La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2003 et cesse d’être en vigueur le 31 décembre 2004.

Elle remplace les dispositions de l’article 3 §1, de la convention collective de travail du 30 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non ferreux relative au protocole d’accord sectoriel 2003-2004.