0605 Prime corona 2021 (chèque consommation)

(Sous-)Commission paritaire n°:
224.00.00-00.00

Mise à jour: 18/02/2022
Début de validité: 01/08/2021
Fin validité: 31/12/2021

Une convention collective de travail relative à l'octroi d'une prime corona a été conclue le 20 décembre 2021 au sein de la commission paritaire pour les employés des métaux non ferreux (n° 169953/CO/224).

La présente cct remplace la cct du 25 novembre 2021 concernant les chèques prime corona (n°169649/CO/224).

1. Montant et conditions d'octroi

Selon la rentabilité que l'entreprise a réalisé dans la période de référence 2020 la prime corona s'élève à :

• ROCE à partir de (le rapport entre le résultat d'exploitation (code 70/64 ou 9901) des comptes annuels statutaires et le capital utilisé) 0 et inférieur à 5% : 300 EUR
• à partir de 5% et inférieur à 7,5% : 400 EUR
• égal à ou supérieur à 7,5% : 500 EUR

Pour avoir droit aux chèques prime corona, l'employé doit être lié par un contrat de travail au 30 novembre 2021.

Les chèques primes corona sont attribués au prorata de la moyenne pondérée de l'emploi au cours de la période du 1 janvier 2021 au 30 novembre 2021 inclus. La moyenne pondérée de l'emploi est déterminée sur base des jours pris en compte pour le calcul des vacances annuelles. Le résultat des calculs au prorata est arrondi à la dizaine supérieure.

La prime corona est déduit par ce qui a été payé par l'employeur comme prime à cause du COVID-19 après le 8 juin 2021.

Une entreprise qui n' atteint pas la valeur maximale de 500 EUR peut pour l'année 2021 utiliser la marge qui reste pour modaliser (une partie de) l'enveloppe unique 2021 provenant de la CCT « budget».

Le montant total des chèques primes corona accordés par l'employeur ne peut dépasser 500 EUR par employé.

L'employeur peut convenir avec sa délégation syndicale, ou à défaut d'une délégation syndicale avec ses employés de ne pas appliquer les dispositions de la présente convention collective et de prévoir un avantage propre à l'entreprise.

L'accord sur I'opting out et l'avantage spécifique à l'entreprise doit faire l'objet d'un accord ou d'une convention collective de travail conclue au niveau de l'entreprise selon la procédure prévue dans l'avenant de la convention collective de travail « budget» du 25 novembre 2021.

2. Date de paiement

Au plus tard le 31 décembre 2021.

3. Modalités spécifiques

Les employeurs accorderont les chèques prime corona au nom de l'employé sous format électronique à moins qu'il ne soit décidé au niveau de l'entreprise de l'octroyer sous format papier. La valeur nominale maximale par chèque prime corona attribué sur un support papier est fixée à 10 EUR.

L'utilisation du chèque corona électronique ne peut entraîner de frais pour le travailleur. Dans le cas de vol ou de perte le travailleur est tenu d' en informer à bref délai l'employeur et/ou l'éditeur agréé.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 20/12/2021	N° d'enregistrement 169953	Début de validité 01/08/2021	Fin validité 31/12/2021
Date de dépôt 14/01/2022		Date d'enregistrement 07/02/2022
Sujet Prime corona
MB Avis Dépôt 28/02/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 29/06/2022		Publié au Moniteur Belge du 24/11/2022
Mots clés SALAIRES, CHÈQUES CADEAU, SPORT ET CULTURE, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, CLAUSES DE SORTIE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, CHÈQUE CADEAU, CULTURE ET SPORT, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR
Texte corrigé le 10/02/2022

Date CCT 25/11/2021	N° d'enregistrement 169649	Début de validité 01/08/2021	Fin validité 31/12/2021
Date de dépôt 20/12/2021		Date d'enregistrement 25/01/2022
Sujet Prime corona
MB Avis Dépôt 08/02/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 19/06/2022		Publié au Moniteur Belge du 22/11/2022
Mots clés SALAIRES, CHÈQUES CADEAU, SPORT ET CULTURE, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, CLAUSES DE SORTIE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, CHÈQUE CADEAU, CULTURE ET SPORT, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR
Texte corrigé le 28/01/2022

Historique
01/01/2021	31/12/2022	0605 Prime corona 2021 (chèque consommation)
01/08/2021	31/12/2021	0605 Prime corona 2021 (chèque consommation)