13 Petit chômage

(Sous-)Commission paritaire n°:
224.00.00-00.00

Mise à jour: 10/12/2019
Début de validité: 01/01/2015
Fin validité: 31/12/2018

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions en matière de petits chômages d'application aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les employés des métaux non ferreux.

Il s'agit de la réglementation interprofessionnelle prévue dans l'arrêté royal du 28 août 1963 et dans la convention collective de travail conclue le 24 octobre 1974 au sein du Conseil national du travail, complétée toutefois par des dispositions de la CCT du 7 décembre 2015 conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des métaux non ferreux (numéro d'enregistrement 132632/CO/224).

Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2015 pour une durée indéterminée.

A l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles énumérées ci-après, les employés ont le droit de s'absenter du travail, avec maintien de leur salaire normal, pour une durée fixée comme suit:

  Motif de l'absence Durée de l'absence
1. Mariage du travailleur Trois jours à choisir par le travailleur dans la semaine où se situe l'événement ou dans la semaine suivante
2. Mariage d'un enfant du travailleur ou de son conjoint, d'un frère, d'une soeur, d'un beau-frère, d'une belle-soeur, du père, de la mère, du beau-père, du second mari de la mère, de la belle-mère, de la seconde femme du père, d'un petit-enfant du travailleur, d'un beau-frère ou d'une belle-soeur du conjoint du travailleur, d'un grand-père ou d'une grand-mère du travailleur ou de son conjoint, d'un autre membre de la famille vivant sous le même toit que le travailleur

Le jour du mariage
3.

Noces d'argent du travailleur, noces d'or des parents ou beau-parents du travailleur

Le jour de la fête
4. Ordination ou entrée au couvent d'un enfant ou petit-enfant du travailleur ou de son conjoint, d'un frère, d'une soeur, d'un beau-frère, d'une belle-soeur du travailleur ou de son conjoint, d'un autre membre de la famille vivant sous le même toit que le travailleur Le jour de la cérémonie
5.

Naissance d'un enfant du travailleur si la filiation paternelle est certaine

Dix jours sont considérés comme petit chômage, à choisir par le travailleur dans les 4 mois à compter du jour de l'accouchement, dont les trois premiers jours avec maintien du salaire normal et les sept jours suivants avec une allocation dans le cadre de l'assurance soins de santé et indemnités.

Voyez également notre documentation relative au congé de paternité et au congé de naissance.
6.

Accouchement de la fille, de la belle-fille, ou de la petite-fille du travailleur, vivant sous le même toit que lui

Un jour à choisir par le travailleur dans les douze jours à dater du jour de l'accouchement
7.

Décès du conjoint, d'un enfant du travailleur ou de son conjoint, du père, de la mère, du beau-père, du second mari de la mère, de la belle-mère ou de la seconde femme du père du travailleur

Trois jours à choisir par le travailleur dans la période commençant la veille du jour du décès et finissant le jour suivant les funérailles
8.

Décès d'un frère, d'une soeur, d'un beau-frère, d'une belle-soeur, du grand-père, de la grand-mère, de l'arrière-grand-père, de l'arrière-grand-mère, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant, d'un gendre ou d'une bru vivant sous le même toit que le travailleur

Deux jours à choisir par le travailleur dans la période commençant le jour du décès et finissant le jour des funérailles
9.

Décès d'un autre membre de la famille vivant sous le même toit que le travailleur

Le jour des funérailles
10.

Décès d'un frère, d'une soeur, d'un beau-frère, d'une belle-soeur, du grand-père, de la grand-mère, de l'arrière-grand-père, de l'arrière-grand-mère, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant, d'un gendre ou d'une bru ne vivant pas sous le même toit que le travailleur; du tuteur ou de la tutrice du travailleur mineur; de la personne mineure dont le travailleur est tuteur ou tutrice

Le jour des funérailles
11.

Communion solennelle d'un enfant du travailleur ou de son conjoint

Le jour de la cérémonie ou, si celle-ci a lieu un dimanche, un jour férié ou un jour habituel d'inactivité, le jour d'activité qui précède immédiatement ou qui suit immédiatement l'événement
12.

Participation d'un enfant du travailleur ou de son conjoint à la «Fête de la jeunesse laïque» là où elle est organisée

Le jour de la fête ou, si celle-ci a lieu un dimanche, un jour férié ou un jour habituel d'inactivité, le jour d'activité qui précède immédiatement ou qui suit immédiatement la fête
13.

Séjour du travailleur milicien dans un centre de recrutement et de sélection ou dans un hôpital militaire à la suite de son passage dans un centre de recrutement et de sélection

Le temps nécessaire avec un  maximum de trois jours
14.

Séjour du travailleur objecteur de conscience au service de santé administratif ou dans un des établissements hospitaliers désignés par le Roi conformément à la législation portant le statut des objecteurs de conscience

Le temps nécessaire avec un maximum de trois jours
15.

Participation à une réunion d'un conseil de famille convoquée par une autorité publique

Le temps nécessaire avec un maximum d'un jour
16.

Participation à un jury, convocation comme témoin devant les tribunaux ou comparution personnelle ordonnée par la juridiction du travail

Le temps nécessaire avec maximum de cinq jours
17.

Exercice des fonctions d'assesseur d'un bureau principal ou d'un bureau unique de vote, lors des élections législatives, provinciales et communales

Le temps nécessaire
18.

Exercice des fonctions d'assesseur d'un des bureau principaux lors de l'élection du Parlement européen

 Le temps nécessaire avec un maximum de cinq jours
19.

Exercice des fonctions d'assesseur d'un bureau principal de dépouillement, lors des élections législatives, provinciales et communales

Le temps nécessaire avec un maximum de cinq jours
20.

Adoption d'un enfant

Les 10 premiers jours du congé d'adoption légal sont considérés comme petit chômage, dont les trois premiers jours avec maintien du salaire normal et les sept jours suivants avec une allocation dans le cadre de l'assurance soins de santé et indemnités.

Voyez également notre documentation relative au congé d'adoption.

Pour l'application des n° 2, 4, 6, 7, 10, 11 et 12, l'enfant adopté ou l'enfant naturel reconnu ou l'enfant élevé par le travailleur sont assimilés à l'enfant légitime ou légitimé.

Pour l'application des n° 8 et 10, le beau-frère, la belle-soeur, le grand-père, la grand-mère, l'arrière-grand-père et l'arrière-grand-mère du conjoint du travailleur sont assimilés au beau-frère, à la belle-soeur, au grand-père, à la grand-mère, à l'arrière-grand-père et à l'arrière-grand-mère du travailleur.

Pour l'application de cette convention collective de travail, la personne cohabitant avec le travailleur et faisant partie de son ménage, est assimilée au conjoint du travailleur. A partir du 01/01/2017,pour toutes les formes de petit chômage, la personne cohabitant légalement avec l'employé, est assimilée au conjoint du travailleur (voir CCT 141614).

Sauf cas de force majeure, l'intéressé bénéficie du paiement du salaire normal pour les jours d'absence prévus dans la présente convention collective de travail qu'à la condition qu'il en ait préalablement averti son employeur ou le représentant de celui-ci dans un délai raisonnable.

La preuve de l'événement justifiant l'absence doit être fournie par l'intéressé.

L'employeur peut, le cas échéant, exiger un document officiel.

Ne sont considérés comme jours d'absence que les jours d'activité habituelle pour lesquels l'intéressé aurait pu prétendre au salaire s'il ne s'était pas trouvé dans l'impossibilité de travailler pour les causes prévues ci-dessus.

Le salaire normal n'est octroyé que si l'absence est réellement utilisée pour les fins normales énumérées ci-dessus.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
07/12/2015 		N° d'enregistrement
132632 		Début de validité
01/01/2015 		Fin validité
31/12/2018
Date de dépôt
15/12/2015 		Date d'enregistrement
07/04/2016
Sujet
petit chômage
MB Avis Dépôt
20/04/2016 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/05/2017 		Publié au Moniteur Belge du
01/06/2017
Mots clés
PETIT CHÔMAGE

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