153979 (CP 224.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
03/09/2019
N° d'enregistrement
153979
Début de validité
01/07/2019
Fin validité
01/07/2019
Date de dépôt
13/09/2019
Date d'enregistrement
20/09/2019
Champ d'application
les employés visés dans la cct du 17 décembre 2001 contenant la classification des fonctions des employés
Sujet
frais de transport
MB Avis Dépôt
26/09/2019
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
SALAIRES, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT