153983 (CP 224.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
03/09/2019
N° d'enregistrement
153983
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
-
Date de dépôt
13/09/2019
Date d'enregistrement
20/09/2019
Champ d'application
les employés visés dans la cct du 17 décembre 2001 contenant la classification des fonctions des employés
Sujet
maintien du salaire normal pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de remplir des obligations civiques ou des missions civiles
MB Avis Dépôt
26/09/2019
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
PETIT CHÔMAGE

Secteurs & chapitres concernés

224.00.00-00.00 (13)
224.00.00-00.00 (13)