172422 (CP 224.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
20/12/2021
N° d'enregistrement
172422
Début de validité
01/07/2021
Fin validité
-
Date de dépôt
14/01/2022
Date d'enregistrement
04/05/2022
Sujet
Sécurité d'emploi
MB Avis Dépôt
20/05/2022
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/10/2022
Publié au Moniteur Belge du
15/03/2023
Mots clés
MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, PRÉAVIS/LICENCIEMENT, MESURES POUR DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION-PAS DE RCC, TRAVAILLEURS ÂGÉS: MESURES POUR L'EMPLOI, PRÉAVIS / LICENCIEMENT- ORGANISATION ET PROCÉDURE, PRÉAVIS / LICENCIEMENT - INDEMNITÉS, PRÉAVIS / LICENCIEMENT - MESURES POUR L'EMPLOI
Texte corrigé le
10/05/2022

Secteurs & chapitres concernés

224.00.00-00.00 (2601)