172423 (CP 224.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
20/12/2021
N° d'enregistrement
172423
Début de validité
01/01/2022
Fin validité
-
Date de dépôt
14/01/2022
Date d'enregistrement
04/05/2022
Sujet
Garanties syndicales
MB Avis Dépôt
20/05/2022
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
SALAIRES, PRIME SYNDICALE, PAIX SOCIALE, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, PRIME SYNDICALE, PAIX SOCIALE - CLAUSE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME SYNDICALE
Texte corrigé le
10/05/2022

Secteurs & chapitres concernés

224.00.00-00.00 (34)