182487 (CP 224.00.00-00.00)
Traitement: ok
Date CCT
28/08/2023 |
N° d'enregistrement
182487 |
Début de validité
01/09/2023 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
04/09/2023 |
Date d'enregistrement
14/09/2023 |
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Sujet
Régime sectoriel de sécurité d'existence |
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MB Avis Dépôt
25/09/2023 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
25/01/2024 |
Publié au Moniteur Belge du
20/02/2024 |
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Mots clés
SALAIRES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, TRAVAIL PAR ÉQUIPES ( E-COMMERCE NON COMPRIS) |
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Texte corrigé le
16/09/2023 |