183410 (CP 224.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
02/10/2023
N° d'enregistrement
183410
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
04/10/2023
Date d'enregistrement
30/10/2023
Sujet
Petit chômage
MB Avis Dépôt
15/12/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
PETIT CHÔMAGE, PETIT CHÔMAGE
Texte corrigé le
01/11/2023